CONDITIONS GENERALES DE VENTE PREAMBULE : DEFINITIONS Chaque terme débutant ci-après par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition qui figure au présent article. " ALTES " : désigne la société CENTRE DE SERVICES MER ROUGE, situé au 55 rue Marc Seguin 68200 Mulhouse. " Client " : désigne toute personne physique ou toute personne morale qui souscrit au Service par l'intermédiaire de son représentant légal ou d'un mandataire. " Parties " : désignent collectivement ALTES et le Client. " Compte " : espace réservé au Client lui permettant de gérer son contrat. " Conditions Générales de Vente " ou " CGV " : désigne le présent document. " Formulaire " : le formulaire de collecte des informations relatives à la souscription au Service. " Site " : désigne le site Internet www.altes-teleservices.com " Service " : désigne le service de permanence téléphonique, de domiciliation, de mise à disposition de locaux, de secrétariat et travaux administratifs ou bien de garde/réexpédition du courrier fourni par ALTES au Client, auquel le Client peut souscrire soit en ligne depuis l'adresse http://www.altes-teleservices/, soit par convention écrite. ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION Les présentes conditions générales de vente ou de fourniture de services s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des produits et/ou des services proposés à la vente par ALTES sur son site. Ces services achetables en ligne à partir du Site sont des prestations de fournitures d'une adresse postale avec réexpédition du courrier, et selon les options choisies, notification de la réception des courriers par message électronique, ouverture et numérisation des courriers à la demande de l'utilisateur, archivage et classement des courriers et colis. ALTES est une marque déposée le nom commercial du CENTRE DE SERVICES MER, sàrl au capital de 15.000 euros, dont le siège social est situé 55, rue Marc Seguin 68200 MULHOUSE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Mulhouse sous le numéro 401.797.642. Le Site est édité par ALTES. Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d'achat ou autres du client. ARTICLE 2 - PREUVE DE LA TRANSACTION - RETRACTATION - ENGAGEMENT SUR L'HONNEUR 2.1 Le règlement interviendra dans les conditions applicables au système de paiement à distance choisi par le client. Le client est engagé par sa commande dès qu'il clique sur "Acheter" du Site. Les données enregistrées sur le serveur de ALTES constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par ALTES et ses clients. 2.2 Le paiement en ligne des achats par carte bancaire est réalisé par l'intermédiaire de Paypal. Les données enregistrées par le système de paiement de Paypal constituent la preuve des transactions financières réalisées par carte bancaire. Paypal ne transmet pas les informations relatives au paiement par carte bancaire à ALTES sauf, si nécessaire, en cas de réclamation dûment exprimée portant sur une transaction particulière. La transmission des informations entre le client et Paypal est sécurisée, en fonction des logiciels intégrés dans le matériel du client, par les protocoles existant sur Internet, au maximum autorisé par la législation française en vigueur. Toute réclamation relative à l'achat ou à son règlement sera à adresser selon le cas à ALTES ou au tiers chargé du système de paiement. 2.3 Suite à la demande écrite du Client qui renonce à exercer son droit de rétractation, ALTES peut commencer à exécuter sa prestation de services avant la fin du délai de sept jours courant à partir de la date d'achat, la date de début du Service correspondant obligatoirement à un jour ouvrable. En cas de rétractation, ALTES ne remboursera que les sommes perçues, déduction faite des frais prélevés par Paypal. 2.4 Le client, en cliquant sur "Acheter" du Site, déclare sur l'honneur qu'il est dûment habilité à souscrire au Service et capable de transmettre les pièces nécessaires à la bonne exécution du Service. Toute fausse déclaration engagera la responsabilité du client qui sera seul responsable du préjudice causé à tout tiers, et pourra entraîner des poursuites devant les tribunaux compétents de la part d'ALTES. Le Client garantit ALTES contre toute action qui serait engagée à son encontre, ou toute plainte qui serait déposée contre ALTES, par un tiers, du fait d'une fausse déclaration sur l'honneur de la part du Client lors de sa souscription au Service. Cette garantie couvre toute somme que ALTES serait tenue de verser. ARTICLE 3 - PRIX, MODE DE REGLEMENT ET SECURISATION Les tarifs en vigueur sont exprimés toutes taxes comprises, sauf indications contraires. Les prix indiqués sur le site Internet sont à jour et s'entendent en euros. Le règlement des Services se fait uniquement par chèque à envoyer à ALTES ou par carte bancaire acceptée par Paypal. Le client doit régler la totalité de vos achats à la commande. De même, tous les abonnements sont payables en début de période. 3.1 Paiement par chèque Le paiement par chèque ne peut se faire que par des chèques libellés en euros et tirés sur une banque française. Le chèque doit être établi à l'ordre de ALTES et être envoyé à ALTES - 55, rue Marc Seguin - 68200 MULHOUSE En cas de paiement par chèque, la prestation de service ne pourra commencer qu'à compter de la bonne réception du règlement par ALTES. 3.2 Paiement par carte bancaire Le débit sur la carte bancaire du client sera effectué en euros lors de l'acceptation de la commande par ALTES. La transaction est effectuée via Paypal. ARTICLE 4 - INFORMATIONS SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES 4.1 ALTES présente sur ses sites Internet les prestations de services à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour l'acheteur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des prestations qu'il souhaite acheter. 4.2 Services ALTES propose des services : " (4.2.1) de permanence téléphonique, avec prise de messages, gestion d'agenda et émission d'appels " 4.2.1.1 Numéro de téléphone ALTES permet au Client d'utiliser un numéro de téléphone vers lequel le Client renvoie ses propres appels, en vue de traitement par ALTES. Sauf accord écrit d'ALTES, le Client s'interdit strictement de diffuser ce numéro à des tiers. " 4.2.1.2 Transmission des messages ALTES propose différentes possibilités gratuites ou payantes de transmission des messages. Le Client choisit le mode de transmission et peut, à tout moment, modifier son choix par simple information à ALTES. " (4.2.2) de gestion de courrier, de gestion de documents, de gestion de colis et de domiciliation, ainsi que de nombreuses options gratuites ou payantes.. Seul le personnel d'ALTES a accès aux courriers et aux archives.ALTES ne conserve aucune publicité pour le compte du Client. " 4.2.2.1 Recommandés et contre-remboursement ALTES n'est pas habilité de façon générale à donner des décharges au nom et pour le compte du Client. ALTES se contente donc, en cas de présentation de recommandés, de mandats ou d'envois contre remboursement, de notifier l'avis de passage au Client. Néanmoins, à la demande express par écrit du Client, ALTES accepte de recevoir les courriers et colis recommandés, et même des envois " contre remboursement " si une provision a été déposée auprès d'ALTES. Si l'option relative aux envois recommandés est retenue, elle est validée par la signature du Client précédée de la mention manuscrite " bon pour mandat de recevoir les courriers recommandés " et par la signature d'une procuration postale accompagnée d'une photocopie du passeport ou de la carte d'identité (ainsi qu'un extrait K-Bis pour une personne morale). Les procurations étant nominatives, il est possible qu'en cours de contrat ALTES demande à l'utilisateur d'établir une nouvelle procuration au nom d'un nouvel employé. Il appartient alors à l'utilisateur de régulariser le mandat dans les conditions en vigueur édictées par l'administration et par la Poste. " 4.2.2.2 Réexpédition Le Client peut demander la réexpédition de son courrier à une adresse de son choix. Il peut modifier à tout moment, en s'identifiant, cette adresse de réexpédition par l'un des moyens suivants : par accès à son espace Internet chez ALTES par téléphone, par fax, par courriel " 4.2.2.3 Transport de plis et d'objets L'acception d'un pli ou colis par ALTES, présume le fait que le client ait pris connaissance et accepte strictement les conditions générales du transporteur indiquées au verso des bordereaux d'envoi des transporteurs partenaires et invite ses clients à les lire attentivement. ALTES ne facture que les frais de transport et éventuellement d'emballage. Tous les autres frais, (douanes etc.…) sont à la charge du client. Les délais sont à titre purement indicatif (aucune garantie de délai) et hors passage en douane. L'adresse du destinataire doit être lisible, complète, et correcte pour éviter retard ou perte. Le N° de téléphone est obligatoire. Le rapatriement (transport etc.) des colis suite à une erreur d'adresse, ou à l'absence du destinataire, se fera aux frais du Client. La déclaration de douane n'engage que le Client et doit être conforme à la marchandise expédiée. La valeur qui doit y figurer est la valeur résiduelle du bien. Toute marchandise de valeur est sujette au paiement de taxées à l'arrivée, dans le pays de destination. Pour les bordereaux remplis en informatique, le client doit vérifier l'exactitude des informations saisies. Le Service et l'Emballage réalisés par ALTES ne seront en aucun cas garanties ni remboursés. Les courriers retournés à ALTES et non réclamé, quelqu'en soit la raison seront détruit au bout de 3 mois. 4.3 ALTES, sans obligation de sa part, pourra proposer au Client, qui peut le refuser, de disposer éventuellement d'un espace client Internet, accessible par un identifiant et un mot de passe. 4.4 Provisions Les dépenses engagées par ALTES pour le compte du Client sont refacturées au Client avec une majoration pour peines et soins variant de 15 à 25% en fonction du montant des dépenses. Pour couvrir ces frais (notamment les services payables à l'acte ou les options payantes), le Client peut déposer une avance sur frais. Dans ce cas seulement, ALTES fournit les prestations de services dans la limite de la provision versée par le Client. Avant l'épuisement de la provision, ALTES prévient le Client en demandant le versement d'un complément de provision. ARTICLE 5 -. INCIDENTS DE PAIEMENT ET SOLVABILITE Si le paiement par carte bancaire échoue, le Service ne pourra pas être mis en œuvre et le Client ne recevra pas de code d'activation. Pour les autres modes de paiement (chèque, prélèvement ou virement), en cas de non-solvabilité ou de non-solvabilité présumée du Client, le code d'activation ne sera pas émis. Le Client sera informé de la non émission du code d'activation et il lui sera proposé de payer par chèque de banque. En cas d'incident de paiement, les pénalités de retard seront calculées depuis la date d'échéance jusqu'au jour du paiement effectif. Par incident de paiement, les parties entendent notamment le retard de paiement, le paiement partiel de la créance, le rejet du prélèvement sur le compte bancaire du Client, le rejet du chèque. Le montant des pénalités résulte de l'application aux sommes restant dues d'un taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente (http://www.ecb.int/home/html/index.en.html) majoré de 7 points de pourcentage, avec un minimum de 12% par an au moment de l'incident de paiement. Ces pénalités seront payables à réception de l'avis informant le Client qu'elles ont été portées à son débit. Toute détérioration de la solvabilité du Client et/ou incident de paiement pourra justifier l'exigence de règlements au comptant par chèque de banque. A tout moment, le Client doit pouvoir présenter toutes les garanties de solvabilité, y compris lors de la souscription au Service, et doit être à jour de toutes ses obligations contractuelles à l'égard d'ALTES. En particulier, il ne doit subsister à la date de souscription au Service aucune dette du Client envers ALTES. ARTICLE 6 - DROIT DE CONFIDENTIALITE ALTES garantit la plus grande confidentialité et se défend de ne communiquer à aucun organisme public ou privé ni à aucun particulier, les informations personnelles du Client, notamment ses coordonnées et courriers. Cependant ALTES est autorisé à les conserver en mémoire informatique et à les communiquer à toute autorité administrative compétente, à un tribunal ou, voire à des tiers ou des sous-traitants pour des besoins de gestion. ALTES décline toute responsabilité en cas de violation de confidentialité consécutive à une défaillance technique liée à un cas de force majeure indépendant de sa volonté. ARTICLE 7 - LIMITATION DE RESPONSABILITE L'utilisation des prestations proposées par ALTES est sous la responsabilité exclusive du Client et ce dernier s'engage à ne pas l'utiliser pour des activités contraires à la Loi. Les prestations de domiciliation permettent au Client en tant que particulier d'obtenir une adresse de correspondance où il peut recevoir son courrier, mais qui n'est en aucun cas un domicile d'habitation pour l'utilisateur et au sens fiscal. Pour une personne morale, la domiciliation est régie par le décret n° 85-1280 du 5 décembre 1985. ALTES ne peut en aucun cas être tenu pour responsable, ni du retard apporté par le Client à consulter ses boîtes aux lettres, ni de l'état des courriers et colis reçus, même s'ils sont extérieurement endommagés. L'utilisateur décharge ALTES de toute responsabilité quant à la retransmission du courrier, celle-ci étant effectuée par la Poste Française étrangère ou un prestataire logistique. Par ailleurs, l'utilisateur reconnaît que les applications informatiques utilisées par ALTES relèvent d'un domaine techniquement complexe et que par conséquent, l'utilisateur accepte que les prestations puissent subir de manière raisonnable quelques défaillances ou dysfonctionnements. Le Client s'engage de manière irrévocable à ne jamais se retourner en responsabilité tant civile que pénale contre ALTES au titre de fait relatif à cette Réexpédition. ARTICLE 8. RESPONSABILITE DU CLIENT Le Client est responsable de l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe. Toutes connexions au Service et transmissions de données effectuées en utilisant son identifiant et son mot de passe seront réputées avoir été effectuées par le Client. Ces dispositions demeurent applicables y compris dans le cas où le Client pré-enregistre son identifiant et son mot de passe sur son micro-ordinateur, permettant ainsi une connexion automatique au Service. Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d'Internet et en particulier reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et d'actualité. Dans le cas où les informations fournies sont inexactes, incomplètes ou obsolètes, ALTES prendra toute mesure qu'elle jugera utile pour suspendre l' accès du Client au service concerné, définitivement ou provisoirement. Le Client s'engage à garantir ALTES contre toute action qui serait engagée à son encontre, ou toute plainte qui serait déposée contre elle, par un tiers, du fait de l'utilisation du Service. Cette garantie couvre toute somme que ALTES serait tenue de verser à quelque titre que ce soit, y compris les honoraires d'avocat et frais de justice reconnus ou prononcés, dans une limite raisonnable. Les clients situés hors France métropolitaine sont invités à se renseigner sur les droits d'importation ou taxes qui peuvent leur être applicables. Ils en sont seuls redevables et en assument l'entière responsabilité, tant en matière de déclaration que de paiement. Il appartient au Client d'informer ALTES de toute évolution du trafic en terme de volume, la tarification du Service étant dépendante de l'ensemble des volumes traités par ALTES. ARTICLE 9. RESPONSABILITE D'ALTES ALTES ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la fiabilité de la transmission des données, des temps d'accès, des éventuelles restrictions d'accès sur le réseau Internet ou les réseaux qui lui sont connectés. La responsabilité d'ALTES ne peut être engagée en cas d'interruption des réseaux d'accès aux Services, d'indisponibilité totale ou partielle des Services résultant notamment de l'opérateur de télécommunications, en cas d'erreur de transmission ou de problèmes liés à la sécurité des transmissions, en cas de défaillance du matériel de réception ou de votre ligne téléphonique. En cas de mauvaise exécution avérée, le Client peut former réclamation auprès d' ALTES qui, si la demande est justifiée, rembourse la somme versée par le Client au titre de la souscription au Service à l'exclusion de toute autre indemnité. Le Client est tenu de signaler lui-même son changement d'adresse à ses correspondants, notamment les expéditeurs de produits à délais garantis. ALTES n'est pas responsable des retards de distribution qui résulteraient de cette absence d'information. ALTES n'encourt aucune responsabilité en cas de non-réception par le client du message l'informant de l'échéance de son contrat. ARTICLE 10 - INFORMATIQUE ET LIBERTES ALTES constitue un fichier comportant des informations sur tous ses clients. La collecte de ces informations a pour finalité de permettre à ALTES de gérer les comptes correspondants. ALTES se réserve le droit de communiquer et d'exploiter ces statistiques auprès de tous tiers, de façon non-nominative dans les conditions prévues par la loi. Le client donne son consentement exprès à la constitution de ce fichier, comportant toutes les informations que ALTES peut obtenir relatives à l'utilisation du site et des Services. Le client accepte expressément que ALTES puisse traiter les données personnelles liées aux présentes conditions générales, à des fins de marketing direct ou aux fins mentionnées aux présentes sous réserve de l'application des lois et règlements en vigueur. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque client dispose des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données le concernant fournies par lui dans le cadre de l'ouverture de son compte sur le site ou de l'achat de Produits. Ainsi, chaque client peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Pour exercer l'un de ces droits, vous devez vous adresser à ALTES à l'adresse suivante : ALTES - 55, rue Marc Seguin - 68200 MULHOUSE ou en ligne à contact@altes-teleservices.com Un ou plusieurs "cookies" sont susceptibles d'être placés sur le disque dur de l'ordinateur de chaque client, afin notamment de permettre à ALTES de reconnaître le client lorsqu'il se connecte au Site, de faciliter la gestion de son compte et de générer les statistiques correspondantes sur le Site. Chaque client autorise la mise en place de "cookies" et leur utilisation par ALTES. Les clients sont informés de la possibilité de s'opposer à l'installation de "cookies", notamment avec des navigateurs tels que Internet Explorer et Netscape Navigator. ARTICLE 11 - INVALIDITE - FORCE MAJEURE Si pour une quelconque raison une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n'affecterait pas l'application des autres dispositions des conditions générales ; celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible. Ni ALTES, ni le client ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, d'interruption de transport, de problème d'importation ou d'exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondations. De même ALTES ne pourrait être tenu responsable de l'usage des Services commandés et de leur contenu, le client étant seul responsable de l'utilisation par lui-même ou par un tiers des Services. ARTICLE 12 : RESILIATION ANTICIPEE ET DISPOSITIONS FINALES CORRESPONDANTES : 12.1 : Si le Client vient à manquer à l'une quelconque de ses obligations découlant du présent contrat, ALTES pourra résilier celui-ci. En outre, le présent article ne porte pas préjudice aux actions qui seraient autorisées par la loi. Cette résiliation ne donnera lieu à aucun remboursement par ALTES des sommes préalablement versées par le Client au titre de la souscription au Service. 12. 2 : La résiliation par ALTES au titre du présent article s'effectuera au moyen d'une mise en demeure restée infructueuse pendant un mois précisant le motif de résiliation ainsi que la volonté de résilier en application du présent article. 12.3 : Le Client peut mettre fin à l'abonnement à son échéance avec un préavis d'un mois. ARTICLE 13 : INTEGRALITE DE L'ACCORD DES PARTIES : 13.1 : Le présent accord constitue l'expression du plein et entier accord entre les parties. Ses dispositions annulent et remplacent toute disposition contenue dans un document relatif à l'objet du contrat qui aurait été établi antérieurement à l'entrée en vigueur du présent contrat. ARTICLE 14 : ATTRIBUTIONDS DE COMPETENCES - REGLEMENT DES DIFFERENTS - TRIBUNAUX COMPETENTS : 14.1 Les parties conviennent expressément que la langue régissant ces CGV est la langue française. 14.2 Les CGV présentées ci-dessus sont régies par le droit français. 14.3 En cas de difficultés d'exécution et/ou d'interprétation des documents contractuels et préalablement à la saisine des juridictions compétentes, les parties conviennent de tenter de se rapprocher, et leurs représentants devront se réunir sur l'initiative de la partie la plus diligente et au plus tard, à défaut de meilleur accord, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la demande de réunion. En cas d'accord, les parties signeront un protocole d'accord confidentiel et/ou un avenant aux Documents Contractuels. En cas d'absence d'accord entre les parties, chacune d'elle retrouvera son entière liberté d'action. 14.4 Tout différend portant sur l'interprétation ou l'exécution du présent contrat sera, faute d'être résolu à l'amiable entre les parties, soumis à la compétence exclusive des tribunaux de MULHOUSE., ce qui est expressément accepté par le Client. Mulhouse, le 06/07/2008